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Plantations privées dans une copropriété : ce que dit la loi

Dans une copropriété, la loi impose au propriétaire d’arracher ses plantations dans l’hypothèse où elles ne respectent pas les distances énoncées par la loi en vigueur concernant les végétaux. Il s'agit de respecter une distance de 2 mètres au moins de la limite séparative pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur, et…
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Le texte fondateur des copropriétés souffle ses cinquante bougies

Cinquante ans déjà... Le 10 juillet 1965, la France se dotait d’un texte fondateur, fixant le statut et le fonctionnement des immeubles en copropriété. Aujourd’hui, presque dix millions de logements sont concernés par cette organisation juridique originale, porteuse d’un équilibre entre droits individuels et intérêt collectif, notamment pour la mise en place et le vote…
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Bientôt une mise en concurrence des syndics de copropriétés ?

Dans la série de mesure de la future loi Macron, l'une d'elles concerne directement les copropriétés. Elle prévoit la mise en concurrence régulière, a priori tous les trois ans, du syndic en place dans la copropriété, avec d'autres professionnels. Cette loi devrait ainsi obliger les conseils syndicaux des copropriétés à faire appel à différents projets,…
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Conseil syndical d’une copropriété : un rôle consultatif capital

Depuis une loi en vigueur depuis 1965, une assemblée générale doit désigner, en procédant à un vote à la majorité des millièmes de l'ensemble de la copropriété, les membres du conseil syndical. Plus un copropriétaire possède une part importante de la résidence, plus sa voix a donc un poids conséquent. Ensuite, un président est élu…
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